Intervention de Antoine Herth

Monsieur Brottes, il me semble que nous nous sommes mal compris. D'une part, l'obligation de respecter une distance entre les cultures s'impose au producteur d'organismes génétiquement modifiés, et non à son voisin qui n'en produit pas. D'autre part, pour que le délit existe légalement, il convient d'inscrire dans la loi le fait constitutif de ce délit, en l'occurrence le non-respect de la distance.

Par ailleurs, une réglementation plus générale interviendra une fois que le Haut conseil des biotechnologies aura statué mais, aujourd'hui, nous ne sommes pas en mesure d'inscrire ces dispositions dans la loi. Elles interviendront donc ensuite par voie réglementaire. Mais la justice ne pourrait pas sanctionner d'éventuels délits sur le fondement d'un texte réglementaire. C'est pourquoi nous avons souhaité maintenir la mention des distances.