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Intervention de François Grosdidier

Réunion du 8 avril 2008 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Grosdidier :

…et je condamne ces actions de la même manière. Mais il ne me viendrait pas à l'idée de proposer de sanctionner plus sévèrement une agression de permanence par la CGT qu'une agression par la FNSEA – ou l'inverse.

Je sais, comme juriste, que le code pénal permet aujourd'hui de réprimer très lourdement toute atteinte volontaire aux biens d'autrui et que ce dispositif est largement suffisant pour sanctionner les actes de fauchage. Il y a eu des problèmes d'application, me disent certains de mes collègues, et c'est vrai. Pour ce qui concerne les positions du parquet, quelque délit que vous considériez, vous n'y changerez rien : c'est ailleurs que se traite cette question. Le problème de l'état de nécessité a été soulevé mais, si nous légiférons conformément aux principes dont nous nous revendiquons dans l'article 1er du projet de loi, l'état de nécessité ne pourra plus jouer. Et en tout état de cause, ce n'est pas la création d'un délit spécial qui permettra de régler ce problème.

Le délit créé par l'article 4 n'est pas tout à fait un délit d'opinion puisque le délit de fauchage existe et qu'il est déjà sanctionné par le code pénal. Il s'agit bien cependant d'une circonstance aggravante en rapport avec l'opinion des auteurs puisque le fauchage de champs OGM sera beaucoup plus lourdement condamné que le fauchage de champs sans plantation OGM.

Mes chers collègues, si vous voulez transformer les faucheurs en martyrs, créez ce délit spécial ; mais si vous voulez les traiter en délinquants, alors appliquez-leur le droit commun.

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