Intervention de Noël Mamère

Je tairai aussi son nom par courtoisie. Ce bon juriste, parce qu'il est un spécialiste des coups tordus, a bien reconnu celui, pourtant manqué, de son collègue de droite. Deux délits et deux statuts juridiques différents seraient créés pour ceux qui fauchent des OGM, plus sévèrement punis, et ceux qui détruisent des cultures conventionnelles.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, si vous êtes bien dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, vous devriez accepter la suppression pure et simple de l'article 4 et en rester au droit commun qui s'applique à ceux qui pratiquent la désobéissance civile.

Pour faire écho à ce qu'avait proposé la semaine dernière notre collègue Delphine Batho, je profite de cette occasion pour évoquer à nouveau l'idée d'une amnistie. La réponse du ministre d'État ne fermait pas la discussion à ce sujet. Je veux rappeler à l'Assemblée nationale, aux représentants du peuple, que plusieurs tribunaux ont refusé de se prononcer sur le cas de faucheurs volontaires, au nom du doute et de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Je pense que nous devrions étudier avec beaucoup d'intérêt la décision des juges dans l'affaire de l'Erika, qui soulève la question du préjudice écologique et de l'état de nécessité. Il ne s'agit pas de laver toutes les fautes qui auraient pu être commises mais de constater que nous sommes dans une situation où le doute domine.

Nous avons été convoqués à Versailles en Congrès pour introduire dans la Constitution la Charte de l'environnement, qui affirme que tous les Français ont le droit de vivre dans un environnement sain. Comme certains juristes, et non des moindres, nous pouvons donc considérer qu'aujourd'hui, constitutionnellement, notre environnement est une propriété collective et que ceux qui prennent le risque de lui porter atteinte s'en prennent à notre propriété, la violent et commettent éventuellement des infractions, des délits ou des crimes écologiques – notions qu'il serait utile que le législateur définisse.

Avant l'examen des amendements, je voulais donc faire appel au bon sens et à la raison de M. le ministre d'État, qui dans une autre vie a été avocat et devrait comprendre – je veux le dire sans provocation – qu'il s'agit d'un article débile !