Intervention de Noël Mamère

J'aurais pu la faire jouer, monsieur le président de la commission des affaires économiques, et de nombreuses actions bien pires que celles-là en ont bénéficié !

Je pense donc avoir le droit de dire à nos collègues du Sénat qu'ils auraient dû regarder de plus près le code pénal. Aujourd'hui quand les faucheurs volontaires sont condamnés par les tribunaux, c'est pour destruction en réunion ; ils sont donc passibles, selon le code, d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euros d'amende. Le délit de fauchage, inventé par le sénateur dont je continuerai à taire le nom, fait encourir à son auteur deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Et dans son emportement, notre collègue a même fait passer l'amende à 150 000 euros dans certains cas !

En réalité, je pense que beaucoup de faucheurs volontaires seraient d'accord pour la création d'un délit de fauchage si cela ne posait pas un problème juridique, problème qu'un sénateur socialiste qui ne brille pourtant pas par ses prises de position – nous les condamnons souvent – a bien mis en évidence.