Intervention de Yves Cochet

L'amendement est, dans l'esprit, identique à celui de M. Grosdidier. Le projet de loi qui nous est présenté par le Gouvernement fait en réalité du seuil européen d'étiquetage de 0,9 % un seuil de contamination génétique acceptable. Une telle confusion à la fois intellectuelle et politique est inacceptable.

En effet, il n'existe pas de fondement juridique européen selon lequel les agriculteurs et les consommateurs devraient tolérer une contamination génétique routinière et structurelle jusqu'à 0,9 %. Le seuil d'étiquetage ne peut pas être transformé en seuil d'intervention réglementaire sur la coexistence.

Selon la directive 200118, les États membres sont mandatés explicitement pour mettre en place des mesures visant à éviter la contamination génétique et donc à garantir la pérennité de l'agriculture non OGM en Europe. Pour cela, ils disposent d'un mandat très large leur permettant de transposer la directive dans le sens « d'une loi de protection » garantissant le droit et la liberté de produire et consommer sans OGM. Le cadre européen sur les OGM est en effet formellement basé sur le principe de la liberté de choix des consommateurs et des producteurs.

Que signifient les termes « sans OGM » ? François Grosdidier a fait allusion à la législation allemande, qui fixe un seuil très rigoureux. Je vais être plus précis encore. L'article 36 a de la loi allemande stipule que les agriculteurs non OGM qui ne peuvent obtenir ou maintenir un label donné comme le label de l'agriculture biologique du fait de la contamination génétique peuvent engager une action en responsabilité civile pour le préjudice économique subi à partir de 0,1 %. Si cela est possible en Allemagne, cela devrait l'être également en France. Je vous pose la question, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur : ne pourrait-on pas reprendre les bonnes pratiques de nos partenaires européens, d'autant que l'Allemagne est un grand pays agricole, comme la France ?

Puisqu'aucun seuil concluant à l'absence d'OGM n'est spécifié dans la loi, je voudrais savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions réglementaires, arrêtés ou décrets. Est-ce du ressort du ministre de l'agriculture ou de Mme la secrétaire d'État ? Je ne le sais pas. Mais j'aimerais connaître votre opinion en tant que gouvernement responsable de la mise en oeuvre de cette loi sur la différenciation à la fois intellectuelle et politique entre le seuil d'étiquetage de 0,9 % et le seuil de détection, d'une part, le seuil de détection au moment de la contamination d'autre part. À partir de quel seuil un agriculteur bio pourra-il porter plainte si une analyse de laboratoire détecte que ses produits sont contaminés, comme on l'a vu par exemple dans les Deux-Sèvres ?

En Autriche, certaines régions ont adopté dans la loi un seuil de 0 % techniquement détectable. En Styrie, le seuil a été fixé à moins de 0,1 %. Or la Commission européenne ne s'est jamais opposée à ces lois nationales de protection.

Bref, essayons d'éviter de confondre le seuil de 0,9 % d'étiquetage avec le seuil de détection et, par ailleurs, fixons le seuil, de 0,1 % à 0,8 %, à partir duquel un agriculteur qui s'estime contaminé pourra porter plainte contre un pollueur qui cultive des OGM à côté de chez lui.