Intervention de Yves Cochet

L'autorité administrative n'a pas à limiter les sanctions. Nous proposons donc de rédiger ainsi, après le mot « administrative », la fin de l'alinéa 8 de l'article 3 : « prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures », en cas de contamination fortuite. Nous aurions pu préciser « Celles-ci comprennent notamment » ou « entre autres ». Il s'agit donc d'élargir les possibilités de sanction.