Intervention de Gilles Carrez

Dans le projet de loi du Gouvernement, ce sont les communes qui déclarent les transformateurs, avec pour conséquence des milliers de déclarations à envoyer et à traiter. Le présent amendement propose que ce soit le concessionnaire lui-même qui les déclare, c'est-à-dire en pratique EDF.

La Commission accepte l'amendement n° II-672.

La Commission accepte les amendements rédactionnels n° II-665, II-706, II-707, II-708, II-709, II-710, II-711, II-712, II-713, II-714, II-715, II-716, II-717, II-718, II-719, II-722, II-723 et II-724 présentés par le rapporteur général.

Article 60 : Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre : modification du tarif actuel et extension du champ d'application de l'imposition à certains équipements de commutation

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-250 présenté par M. Jean-Claude Sandrier.