Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement complète le précédent et propose que la cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par les entreprises intégrées fiscalement au regard de l'impôt sur les sociétés soit répartie sur l'ensemble du périmètre de ce groupe. Il s'agit là encore de favoriser la perception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les territoires industriels, mais surtout de stabiliser, horizontalement, la répartition du produit entre les collectivités territoriales en dépit des choix de structurations juridiques des sociétés. Dans l'hypothèse où une entreprise comptant deux établissements choisit de filialiser l'un d'entre eux, la CVAE pourrait se déplacer fortement entre les deux communes d'accueil, alors même que ni la production de valeur ni l'impôt total acquitté par la société n'auraient changé.