Intervention de Augustin de Romanet

La question est difficile, car j'ai du mal à discerner les propositions concrètes.

Quant à l'autorité européenne de surveillance des agences de notation, tout dépendra de la volonté politique, et de la conscience qu'on prendra de ce que l'information relative aux finances publiques des États est un enjeu de sécurité nationale. Si le Président Reagan a fait voter en 1985 le Gramm-Rudman-Hollings Act qui tend à plafonner le déficit budgétaire, c'est que le président du conseil de sécurité américain l'avait averti que la situation des finances fédérales mettait en péril l'indépendance des États-Unis. En Europe aussi, l'indépendance financière est une question de sécurité pour les États.

La question de l'information nous renvoie donc à la volonté politique de faire des projections lucides sur la situation financière des États et des collectivités locales. Aux États-Unis, le Congressional Budget Office, équivalent de notre Cour des comptes, propose des projections à soixante-quinze ans pour le budget de la sécurité sociale et à trente ans pour celui de l'État. Si nous faisions de même, nous observerions des tendances de nature à nous faire réfléchir. Pour répondre à votre question, je ne crois qu'à la volonté politique de celui qui pilote l'organisme bureaucratique.

S'agissant par exemple des agences de notation, il est pour ainsi dire impossible, compte tenu du caractère discret de leur barème, de passer du point où nous sommes à celui qui les conduirait à s'exprimer librement et en temps réel sur la situation des États, et ce sans risquer d'être manipulées : la transition serait bien trop coûteuse.