Intervention de Delphine Batho

Cette rédaction revient à ce que les conditions techniques relatives aux distances n'aient à protéger ni les AOC, ni l'agriculture biologique si le taux d'OGM est inférieur au seuil d'étiquetage de la réglementation européenne.

Mon sous-amendement propose donc de supprimer la fin de la deuxième phrase de l'amendement et d'ajouter, après le mot « soit », le mot « évitée ». L'amendement n° 41 rectifié serait ainsi rédigé : « [Les conditions techniques] doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés soit évitée. », proposition strictement conforme à l'article 26 bis de la directive européenne selon laquelle les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence d'OGM dans d'autres produits.

Surtout, lorsque nous avons discuté de cette question des seuils à l'article 1er, M. le ministre nous avait part de l'avis que devait rendre le Conseil national de la consommation et nous avait rassurés en nous disant qu'il n'était absolument pas question de définir dans ce projet de loi le seuil « avec OGM » ou « sans OGM » par référence au seuil d'étiquetage européen de 0,9 %. Or, s'il est adopté tel quel, l'amendement n° 41 rectifié sera totalement contraire aux engagements pris par le ministre.