Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 10 novembre 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la garde à vue
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le projet de loi qui vous sera soumis reprend en effet, c'est la moindre des choses, les exigences du Conseil constitutionnel. Il reprend également les principes énoncés par la Cour de cassation. Ce projet comporte des avancées importantes pour la protection des droits et le respect de la dignité des personnes. Bien entendu, il prend aussi en compte les exigences de la sécurité.
Il repose sur trois grands principes, qui sont ceux que j'avais fixés dès le début de l'année 2009 dans le projet de réforme de la procédure pénale.
Le premier, et je crois que nous en serons tous d'accord, c'est qu'il faut diminuer le nombre des gardes à vue de façon sensible.
