Intervention de Philippe Gosselin

Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, actuellement, on compte chaque année en France un peu plus de 800 000 gardes à vue ; c'est malheureusement un record en Europe. De nombreuses voix, de tous bords, se sont élevées pour demander une réforme de la garde à vue, qui permettrait d'en diminuer le nombre mais aussi d'en améliorer les conditions matérielles ; de plus, plusieurs décisions ou arrêts nous incitant à modifier notre législation ont été rendus ces derniers mois.

La Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil d'État et, dernièrement, le 19 octobre 2010, la Cour de cassation ont ainsi fixé un certain nombre de grands principes à respecter. Certaines décisions apparaissent d'ailleurs parfois légèrement contradictoires.

Une date butoir a été fixée : le nouveau dispositif devra entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.

Le respect des droits de la défense et la présomption d'innocence sont bien sûr des éléments très importants. Néanmoins, pour être équilibré, ce dispositif devra également permettre aux forces de l'ordre de travailler dans de bonnes conditions et, bien sûr, d'agir afin de protéger les victimes.

Un projet de réforme de la garde à vue a été présenté en conseil des ministres le 13 octobre dernier. Il sera examiné prochainement au Parlement, en premier lieu à l'Assemblée nationale, où j'aurai l'honneur d'en être le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Rires et (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Pouvez-vous, madame la ministre d'État, nous préciser les grands principes de cette réforme et son calendrier prévisionnel ?