Intervention de Henri Emmanuelli

On nous a annoncé la signature de nombreuses conventions fiscales, mais celles-ci ne signifient rien : tout dépend de l'usage qu'en fait le pays concerné. Ainsi, la Suisse, pour laquelle la fraude fiscale n'est pas un délit, refuse toujours de délivrer des informations. L'amendement prévoit donc la remise d'un rapport sur l'impact fiscal de l'ensemble des conventions fiscales signées avec des pays tiers.