Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010, nous avons pris des dispositions très importantes pour lutter contre l'évasion fiscale vers les territoires non coopératifs : documentation sur les prix de transfert, dispositions fiscales dissuadant les flux entre ces territoires et le nôtre, échanges de renseignements, etc. La sagesse recommande d'évaluer le fonctionnement de ces dispositifs avant d'en proposer de nouveaux.