Intervention de Henri Emmanuelli

En matière de lutte contre les paradis fiscaux, de nombreuses annonces ont été faites et des conventions ont été signées. Pour savoir où nous en sommes, il convient de prévoir la publication systématique, en annexe de la loi de finances, de renseignements relatifs à l'effort de contrôle fiscal, de façon à évaluer la pertinence des nouveaux outils dont s'est dotée la France pour lutter contre la fraude.