Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement a pour but de supprimer l'effet de guillotine qui joue au détriment des entreprises qui se sont vu accorder une mesure d'exonération temporaire d'imposition, d'une durée de cinquante-neuf mois, et qui risquent de la perdre, au bout de six mois ou d'un an, du seul fait du changement de classement de la commune en zone de revitalisation rurale (ZRR).