Intervention de Gilles Carrez

Nous posons les principes d'une architecture qui n'entrera en application qu'à partir de 2012. C'est dans la loi de finances correspondante que nous aurons à fixer à la fois les modalités, les objectifs et les montants précis de la péréquation.

Pour répondre par avance aux critiques sur l'absence de péréquation départementale, je rappelle que le texte du Gouvernement supprime tout ce qui subsistait des fonds départementaux de péréquation. L'avantage de l'amendement de Marc Laffineur est de conserver, au niveau départemental, les 420 millions d'euros qui alimentaient les communes défavorisées. Les communes concernées ou d'implantation bénéficiaient d'un versement régulier et récurrent, intégré dans la réforme de la taxe professionnelle à travers le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce qui ne constitue pas pour autant une dotation, mais signifie que les 420 millions, que l'on conserve, seront répartis entre les départements sur la base historique et que chaque département aura la possibilité de les réattribuer de façon différente : il ne sera pas tenu de les distribuer aux mêmes communes qu'auparavant.

Jusqu'en 2010, les fonds départementaux recevaient environ un milliard d'euros, attribués de façon systématique selon les mêmes montants revenant chaque année aux communes d'implantation, ainsi qu'aux communes concernées, où résident les salariés. Ce mécanisme fut intégré dans la réforme de la taxe professionnelle. Une troisième catégorie de communes, défavorisées, était attributaire de 420 millions d'euros mais les bénéficiaires pouvaient ne pas être les mêmes d'une année à l'autre. Le Gouvernement propose de renvoyer ce dispositif au niveau national et Marc Laffineur de le maintenir au niveau du département afin de conserver à celui-ci une marge de manoeuvre pour aider diverses communes défavorisées. La mesure, bien que seulement conservatoire, soulève cependant la question des difficultés financières que pourront éprouver les départements en raison du poids élevé de leurs dépenses sociales.

Les 420 millions d'euros en cause constituent un montant inchangé, en quelque sorte « cristallisé ».

Se pose maintenant la question des nouveaux flux à créer pour alimenter les fonds.

Les fonds départementaux ne peuvent plus être alimentés par leurs recettes traditionnelles provenant de l'écrêtement des établissements exceptionnels puisque, dans le nouveau système, ceux-ci n'existent plus, mise à part, peut-être, une centrale nucléaire ici ou là. Il faut donc réfléchir à un nouveau mode d'alimentation, essentiellement à partir de la cotisation assise sur la valeur ajoutée, ce qui a été fait pour les départements et pour les régions. Comment cela pourrait-il fonctionner à l'échelon communal ? Faut-il instituer un fonds exclusivement national, où l'on comparerait la richesse des 36 000 communes et des 4000 EPCI de France ? Ou bien faut-il également prévoir une déclinaison locale selon laquelle on comparerait l'écart entre communes de la même région, le souci étant de se tenir proche du terrain, comme cela se pratique déjà en Île-de-France ? Telle est la proposition de Marc Laffineur. Pour ma part, je trouve souhaitable l'existence des deux niveaux, national et local.

Michel Bouvard estime, au motif que le système a toujours été départemental, qu'il n'y a aucune raison qu'il ne le demeure pas. Mais celui-ci était alimenté par le mode, très particulier, des établissements exceptionnels : il suffisait qu'un seul établissement, dans une commune, représente plus de deux fois les bases moyennes par habitant de l'ensemble de la France pour que le supplément de ressources fiscales en résultant se trouve écrêté. Ce qui entraînait, dans plusieurs départements, la pénalisation de certaines collectivités. A titre d'exemple, en Île-de-France, l'écrêtement d'Orly a toujours pénalisé les communes du Val-de-Marne car l'essentiel du produit fiscal profitait à l'Essonne, alors que les avions décollent et atterrissent au-dessus de Villeneuve-Saint-Georges ou de Villeneuve-le-Roi. Le cadre départemental n'était donc pas forcément le mieux approprié.

On peut imaginer, comme Marc Laffineur, un cadre régional, mais, pourquoi pas, aussi multirégional. En Île-de-France, il est hors de question de régresser par rapport au FSRIF. Il faudra donc maintenir le même niveau de solidarité, à hauteur d'au moins 600 millions.

La péréquation doit-elle s'opérer uniquement à travers les EPCI ou également par les communes ? L'amendement de Marc Laffineur prévoit que, si la redistribution s'effectue au niveau de l'EPCI, celui-ci en dirige une partie vers les communes. Alors que, dans la rédaction du Gouvernement, tout se passe au niveau des EPCI.

Quelles seront demain les collectivités riches ? Pas forcément les mêmes qu'aujourd'hui. Ainsi, La Baule est devenue potentiellement plus riche et Saint-Nazaire potentiellement plus pauvre : la première bénéficie de la totalité de la taxe départementale d'habitation alors que la deuxième ne touche qu'une dotation remplaçant une partie de ses anciennes recettes de taxe professionnelle.

Une partie substantielle du produit de la fiscalité locale étant orientée vers les EPCI, ne doit-on pas raisonner en termes de consolidation ? La richesse prise en compte doit-elle se limiter à celle de la commune, sans tenir compte de l'intercommunalité à laquelle celle-ci appartient, ou bien doit-on l'apprécier à la fois du point de vue communal et du point de vue intercommunal, c'est-à-dire de façon consolidée ?

Voilà donc toutes les questions que nous devons aborder et que pose assez bien l'amendement de Marc Laffineur. Mais, à ce stade, nous ne prenons pas de décision concrète, nous engageons simplement une discussion.

Je suis donc favorable à l'amendement II-CF 239.