Intervention de Marc Goua

On ne peut certes qu'approuver la philosophie de la péréquation proposée, mais certains points demeurent inquiétants quant à la répartition du fonds, qui serait laissée au bon vouloir de l'organe délibérant de l'EPCI, sans critère préalable, à l'exception du seuil de 50 %. Quelles seront ensuite les clés de répartition ? Certaines expériences récentes montrent que les résultats de la péréquation ne sont pas toujours ceux que l'on souhaitait. Je voudrais donc que l'on précise le mode de répartition du fonds de péréquation.

Par ailleurs, au moment où la politique de la ville est réaffirmée au niveau de la collectivité de base qu'est la commune, on envisage de réaliser la péréquation au niveau des EPCI. L'amendement II-CF 280 vise donc à préciser que le fonds est destiné à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les communes. La répartition devrait s'opérer au profit des communes comme à celui des EPCI.

L'amendement II-CF 284 est destiné à déterminer le montant souhaité pour le fonds et ses clés de répartition. Une étude réalisée par l'Association Villes et banlieues de France conclut à un besoin de 3 milliards d'euros.