Intervention de Claude Bartolone

Par ailleurs, l'article 62 instaurant un mécanisme de péréquation des recettes de CVAE prévoit que les départements éligibles au fonds sont déterminés en fonction, non seulement de leur potentiel fiscal, mais aussi de leurs charges sociales, en prenant en compte des critères tels que le nombre de bénéficiaires de minima sociaux ou des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans.