Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement vise à régler les difficultés de recouvrement des taxes d'urbanisme dues par les sociétés civiles immobilières liquidées après la fin du chantier. Ces difficultés résultent en grande partie du délai de recouvrement en cas de fractionnement du règlement, trop long par rapport à la durée des chantiers. La loi de finances rectificative pour 2010 a certes réduit les délais de paiement, de dix-huit et trente-six mois à douze et vingt-quatre mois, mais ces délais sont encore trop longs en cas de liquidation de SCI. Voilà pourquoi je propose de distinguer le cas des particuliers de celui des personnes morales, en proposant pour ces dernières un seuil de fractionnement plus élevé.