Intervention de Pierre-Alain Muet

La loi d'août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement impose aux collectivités territoriales d'intégrer, dans un délai de cinq ans, une part incitative dans la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM). Cet amendement tend à apporter les précisions nécessaires pour mettre en oeuvre cette disposition.