Intervention de Jean-Pierre Balligand

Les bases de la taxe d'habitation sont aujourd'hui complètement obsolètes. En attendant une grande réforme, qui a déjà beaucoup tardé, nous proposons de majorer les plafonds prévus à l'article 1414 A du code général des impôts, qui permet aux personnes assujetties à la taxe d'habitation de bénéficier d'un dégrèvement pour la fraction de leur cotisation excédant 3,44 % de leur revenu : ce dispositif ne peut aujourd'hui bénéficier qu'aux contribuables dont les revenus sont inférieurs à un plafond, fixé à 39 920 euros pour un foyer comptant deux parts en métropole, soit l'équivalent de deux SMIC annuels. Nous vous proposons de majorer les plafonds afin de réduire l'injustice de la taxe d'habitation. Son poids sera moins lourd pour les foyers aux revenus moyens.