Intervention de Gilles Carrez

L'amendement est relatif à un cas très spécifique sur lequel nous pourrons revenir dans le cadre de l'article 88. Je suis d'accord pour étendre aux universités détenues par des sociétés foncières publiques l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties déjà applicable aux immeubles détenus directement par les établissements publics d'enseignement ou construits dans le cadre de partenariats publics privés, mais je ne suis pas certain que cela relève de la loi.