Intervention de Gilles Carrez

Je suis favorable à l'assujettissement du transport de gaz et de pétrole à l'IFER. La difficulté est que les amendements ne portent que sur les canalisations, alors que les collectivités demandent aussi la prise en compte des installations de stockage et de compression. Je préférais donc que l'on adopte une rédaction plus complète dans le cadre de l'article 88. Quand bien même nous ne parviendrions pas à un amendement parfait, je pense que le Gouvernement sera favorable à nos propositions. J'ajoute qu'on peut très bien envisager de rendre le dispositif applicable dès le 31 décembre 2010.