Intervention de Michel Bouvard

En raison des normes de sécurité actuelles, la présence de gazoducs ou d'oléoducs conduit à stériliser une partie des territoires traversés : des infrastructures de protection, généralement à la charge des collectivités du fait de leur coût très élevé, doivent être réalisées afin d'éviter le blocage des projets des particuliers et des entreprises dans les zones concernées. Pour financer les dépenses liées à ces investissements, je propose d'instaurer une contribution au budget des collectivités au titre de l'IFER.

J'ai bien conscience que ces amendements ne sont peut-être pas parfaits en l'état. J'ai, en effet, rencontré beaucoup de difficultés pour obtenir des éléments précis sur la structure financière des entreprises visées, en particulier celles qui gèrent des oléoducs, les gazoducs relevant pour l'essentiel de GRTgaz, ce qui simplifie la tâche. L'adoption de ces amendements d'appel permettrait toutefois d'ouvrir la discussion avec le Gouvernement. Les compagnies pétrolières n'étant pas particulièrement dans le besoin, je ne vois pas pourquoi ce sont les collectivités territoriales qui devraient supporter toutes les contraintes et toutes les charges.