Intervention de Gilles Carrez

L'amendement tend à protéger les recettes des régions qui bénéficient de l'IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Comme on s'est aperçu que France Télécom allait répercuter l'IFER sur les autres utilisateurs, le Gouvernement nous propose, au terme d'une négociation, de modifier l'assiette de l'IFER en prenant en considération des équipements liés avant tout aux lignes fixes. Or, le nombre d'abonnements se réduit chaque année. Afin de ne pas transférer aux régions une recette qui risque de diminuer fortement, l'amendement garantit son montant : il sera majoré pour atteindre au moins 400 millions d'euros.