Intervention de Claude Bartolone

Un « ticket modérateur » a été instauré afin d'essayer de calmer l'ardeur de certaines collectivités territoriales qui avaient tendance à augmenter leur taxe professionnelle. Il est aujourd'hui maintenu alors que la taxe n'existe plus et le rapporteur général a indiqué qu'il allait tomber dans le « panier de ressources » des collectivités. Or, il s'agit souvent des départements dont le taux de dépenses sociales obligatoires est le plus élevé. L'amendement tend à les exempter de ce dispositif.