Intervention de Patrick Lemasle

Le dispositif manque en effet de lisibilité et le fait que les élus ne le comprennent pas se répercutera demain sur les contribuables. Si le dispositif est neutre et relativement simple pour les intercommunalités relevant d'une taxe professionnelle unique, la situation est bien plus problématique pour celles qui votaient déjà des taux.

Il existe deux types d'intercommunalité : pour celles qui ont leur propre politique d'abattement, ce sont les taux de l'intercommunalité qui prévalent ; pour celles qui n'ont pas de politique d'abattement, ce sont les taux communaux qui servent de référence. Dans ce cas, la situation peut être très complexe.

Un an après le vote de la loi, il n'y a toujours pas de solution. Les notes adressées par la direction des impôts demandent d'éviter toute délibération. Une compensation intégrale aurait lieu grâce à une dotation équivalente, sans remise en cause des abattements départementaux. La question est de savoir quelle sera l'évolution dans les années à venir, et quelle sera la répercussion sur les feuilles d'impôts des contribuables.