Intervention de Jean-Pierre Balligand

Monsieur le rapporteur général, une correction s'impose. En tant que maire, je constate que la part départementale de la taxe d'habitation diminue, mais qu'elle se fige et devient une sorte de dotation, sur laquelle nous n'aurons aucun pouvoir. Notre seul pouvoir consiste en effet à appliquer une politique d'abattements. Ainsi, l'abattement sur la taxe d'habitation est de 25 % pour le département de l'Aisne et de 15 % dans ma commune. Il me semblait tout d'abord que le dispositif proposé par le Gouvernement permettrait à la commune de gagner un peu d'argent et, après avoir vu quels étaient les bénéficiaires des abattements, j'ai décidé de ne pas mettre en place de politique d'alignement des taux communaux sur l'abattement départemental antérieur. Pour les intercommunalités relevant de la TPU, le mécanisme serait, du reste, encore plus simple.

Or, pour empêcher ces jeux, l'amendement du Gouvernement fige le processus qui, de fait, s'apparente désormais à celui d'une dotation. Les seuls bénéficiaires seront les intercommunalités, qui ont une véritable lisibilité du fait qu'elles relevaient généralement de la fiscalité unique pour la taxe professionnelle et doivent donc disposer d'un complément à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la cotisation foncière. C'est bien, en effet, pour pallier le manque d'une recette que ce mécanisme a été conçu et je m'interroge donc sur sa pertinence – d'autant que les services de l'État eux-mêmes ne le comprennent pas, tant le texte a subi de bouleversements, même si ces bouleversements sont de règle dans le cadre d'une loi de finances.