Intervention de Gilles Carrez

Au prix d'un peu de pression, le Gouvernement a accepté de traiter un problème qui était trop important pour rester sans solution. Tel est l'objet de cet amendement, qui propose un dispositif très correct.

On a longtemps sous-estimé les variations d'impôt induites par la différence observée, dans la moitié des départements, entre les abattements communaux et départementaux. De fait, les abattements départementaux s'appliquent sur des valeurs locatives moyennes qui peuvent être très supérieures aux valeurs retenues à l'échelle communale. Plusieurs phénomènes se cumulent : lorsque l'abattement départemental est plus avantageux en pourcentage que l'abattement communal – il peut être par exemple de 30 % contre 20 % –, qu'il s'applique à une valeur locative moyenne très supérieure à celle de la commune et que, dans le cas d'une famille nombreuse, l'écart est démultiplié, on observe des variations importantes de la taxe d'habitation.

Le Gouvernement traite ce problème par neutralisation, en maintenant le régime d'abattement départemental malgré le transfert de la part départementale à la commune ou à l'établissement à taxe professionnelle unique (TPU) – voire aux deux dans le cas des établissements à quatre taxes. Le mécanisme voté l'an dernier lésait les seuls contribuables, jamais la collectivité locale concernée. En effet, dans l'hypothèse inverse où les abattements départementaux étaient moins favorables, le fait que l'abattement soit appliqué au niveau communal avait pour effet d'amoindrir la recette départementale sur la base d'abattements communaux plus favorables, le différentiel étant compensé par le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), de telle sorte que la collectivité n'était pas lésée. D'une manière symétrique, dans le dispositif proposé par l'amendement du Gouvernement, le maintien de l'abattement départemental suppose une correction consistant à réduire de la même proportion le supplément apporté par le FNGIR. Cette hypothèse n'est cependant pas ce qui motive l'amendement, qui vise plutôt le cas dans lequel l'abattement communal était moins avantageux que l'abattement départemental, avec des conséquences défavorables pour le contribuable.

Cet amendement, dont la rédaction a du reste été assez difficile, semble donc satisfaisant.