Intervention de Jean-Pierre Balligand

L'amendement va en effet dans le sens des propositions que Marc Laffineur et moi-même avions faites dans notre rapport d'information. C'est le Sénat qui a inventé le système de compensation de l'écart entre le produit théorique de CVAE au taux de 1,5 % et le produit effectivement payé par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions. Sans avoir d'effet systémique, la mesure proposée dissuadera les directions financières des grands groupes de fractionner les entreprises dans le seul but de majorer le dégrèvement. L'objectif du dispositif était d'éviter de faire peser le taux de 1,5 % sur les PME et non d'inciter à de telles pratiques. C'est donc un amendement très moral.