Intervention de Jérôme Cahuzac

La finalité de cet amendement n'est pas d'augmenter les ressources des collectivités mais de remédier à une anomalie.

Lorsque le chiffre d'affaires d'une entreprise est inférieur à 50 millions d'euros, elle bénéficie d'un dégrèvement de la CVAE à la charge de l'État. Or il me semble peu cohérent que, pour une même entreprise appartenant à un groupe, une consolidation soit réalisée pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés alors que ce n'est pas le cas pour la CVAE. Si l'on retenait le chiffre d'affaires du groupe pour le calcul du dégrèvement, on limiterait le coût du dégrèvement pour l'État sans que les ressources des collectivités en soient affectées.