Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 novembre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :En effet. Pour les dispositions de ce type, la délibération doit, en principe, intervenir avant le 1er juillet. J'apporterai un complément à l'amendement en séance publique pour permettre une application rapide si cela est juridiquement nécessaire.
