Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 novembre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :La base minimum est aujourd'hui fixée indépendamment du chiffre d'affaires. Nous conservons la fourchette de 200 à 2 000 euros pour un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros, mais nous permettons, de façon optionnelle, l'introduction d'une seconde tranche au-delà de 100 000 euros.
