Intervention de Olivier Carré

Nous avons fixé une règle permettant de stabiliser définitivement les prélèvements et reversements du fonds national de garantie individuelle de ressources – FNGIR – : la compensation repose sur une « photographie » à un moment donné. La mesure proposée introduit une forme de rétroaction, à moins que l'on ne considère qu'il s'agit d'une augmentation de la fiscalité globale.