Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 novembre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Il s'agit avant tout d'une disposition dissuasive. Un contribuable bien conseillé n'ira pas au-delà des limites posées.
