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Intervention de François Scellier

Réunion du 9 novembre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Scellier :

Il est proposé d'accorder un délai supplémentaire de trois mois pour l'acte notarié des acquéreurs ayant réalisé un investissement immobilier, à condition que l'opération ait date certaine au 31 décembre de cette année.

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