Intervention de François Scellier

Lors du vote de la précédente loi de finances, les parlementaires, souhaitant permettre le développement d'une offre locative privée dans des communes situées en zone C, ont étendu l'avantage fiscal au bénéfice des communes situées en zone C par agrément ministériel.

Cet amendement prévoit la possibilité d'accorder également l'agrément à des secteurs délimités dans les communes situées en zone C.