Intervention de François Scellier

Le dispositif « Scellier intermédiaire », couplé au prêt locatif social, était très intéressant, avec des réductions d'impôt de 37 % et une TVA de 5,5 %. En supprimant cette possibilité, la loi de finances de l'année dernière a exclu l'investissement privé du financement du logement social, le laissant aux seuls organismes dédiés.

Je propose ici de supprimer le dispositif intermédiaire pour le remplacer par un dispositif « social » qui accorderait à l'investisseur les avantages d'une part du « dispositif Scellier » classique, d'autre part du logement social – TVA au taux réduit de 5,5 % et déduction spécifique sur les loyers.

Ainsi, la construction de logements sociaux PLS ne serait pas réservée au secteur du logement social, mais pourrait être réalisée par les promoteurs privés.