Intervention de Gaël Yanno

En cas de suspicion de fraude, notamment dans les départements et les régions d'outre-mer, il convient d'ouvrir au directeur régional la possibilité de mandater un de ses agents jusqu'ici réservée au directeur général des finances publiques.

S'agissant des autres collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, le dispositif serait inchangé, puisque l'État n'est pas compétent fiscalement.