Intervention de Hervé Mariton

Le terme « avantage » n'est pas tout à fait approprié car il s'agit en fait de la reconnaissance d'une situation fiscale nouvelle : la formation par deux individus d'un seul foyer fiscal.

Par ailleurs, le passage de l'union libre au mariage exprime un voeu de stabilité et de solidité que la société, indépendamment de son évolution sociologique, peut faire le choix d'encourager.

Je rappelle l'analyse donnée par le Conseil constitutionnel de sa décision du 6 octobre dernier : l'engagement dans les liens du mariage est « plus solennel dans sa formation, plus riche de droits et d'obligations réciproques et plus contrôlé dans les conditions et les effets de sa dissolution » que le PACS ou le concubinage. Le législateur a donc toute légitimité à établir une distinction entre ces différentes situations.