Intervention de Hervé Mariton

Le foyer constitue, en effet, la base de notre droit fiscal pour les particuliers. Le mariage crée un nouveau sujet fiscal. Qu'il y ait trois déclarations de revenus pour la même année est donc cohérent.

Mais, la définition du mariage et du PACS n'étant pas les mêmes, on peut légiférer différemment en matière fiscale. Je m'appuie en ce sens sur la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 portant sur le partage de l'autorité parentale et précisant que « la différence de traitement entre couples mariés et non mariés peut se justifier car l'engagement dans les liens du mariage est plus solennel dans sa formation, plus riche de droits et d'obligations réciproques et plus contrôlé dans les conditions et les effets de sa dissolution ». Les intentions différentes que l'on observe dans le mariage et dans le PACS, ainsi que la différence de leurs contraintes légales, me paraissent justifier que le législateur, aussi bien par le constat de l'existence d'une nouvelle personne fiscale, que par le souhait de la reconnaître dès lors qu'elle bénéficie d'une solidité et qu'une durée supposées, accorde un avantage au mariage comme à un élément de la politique familiale contribuant, même imparfaitement puisque le divorce existe, à la stabilité sociale.

Tel est l'objet de l'amendement II-CF 176, cosigné par des membres de cette Commission et d'autres collègues de mon groupe parlementaire.