Intervention de Charles de Courson

Lorsque nous avons discuté de la création du PACS, j'ai soulevé le problème, en indiquant que je publierais une annonce dans Le Nouvel Observateur ainsi libellée : « Célibataire cherche étudiante sans revenu en vue signature PACS de six mois pour partage avantage fiscal. » Car le mécanisme projeté permettait de se « pacser » chaque 1er janvier et de se « dépacser » chaque 1er juillet. Ce risque de détournement de l'objectif civil du mécanisme a entraîné l'adoption d'un amendement fixant une durée minimale de trois ans pour bénéficier de l'avantage fiscal. Mais notre majorité a, hélas, supprimé cette clause, contre mon avis. Nous assistons donc à des débuts de détournement de la loi.