Intervention de Charles de Courson

Je suis d'accord avec le dispositif du Gouvernement « à la sortie », mais pas « à l'entrée ».

Le droit fiscal français se fonde sur le concept de famille et non d'individu, à la différence de la fiscalité anglo-saxonne.

Étant rappelé que le concubinage n'existe pas en droit fiscal, le régime applicable aux personnes qui se marient ou qui concluent un pacte civil de solidarité (PACS) encourage légitimement la stabilité des ménages. Le Gouvernement a tort de vouloir supprimer le « coup de chapeau » qu'on leur adresse ainsi. Il a, en revanche, raison de supprimer cet avantage qui n'a plus de fondement lors d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'une séparation.

Mon amendement propose donc de conserver le dispositif « à l'entrée », mais non « à la sortie ».