Intervention de Gilles Carrez

En dehors des problèmes rédactionnels que pose cet amendement, j'y suis plutôt réticent. Le secteur du prêt immobilier est très concurrentiel. Le prêt à taux zéro amène de la clientèle aux banques. Celles-ci n'ont donc pas intérêt à étrangler leurs clients avec les prêts complémentaires. En outre, s'engager dans une réglementation des marges ne me paraît pas raisonnable : nous avons, il y a vingt-cinq ans, libéré les prix, et ce n'est pas pour y revenir aujourd'hui.

Il est évidemment facile de clouer les banques au pilori, mais il ne faut pas en abuser. Peut-être s'agit-il d'un amendement d'appel. On peut imaginer que, dans les conventions passées, au titre du crédit d'impôt, entre l'État et les établissements financiers, figurent des dispositions relatives aux prêts complémentaires. Mais faut-il l'écrire dans la loi ? Si notre collègue voulait bien redéposer son amendement dans le cadre de l'article 88 du Règlement, un débat pourrait avoir lieu en séance publique sur cette question.