Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement apporte plusieurs aménagements à l'article 56.

Il s'agit d'abord de distinguer l'habitat neuf de l'habitat ancien afin de permettre, notamment en zone tendue, un décalage d'une tranche dans les barèmes de ressources. Faute de quoi, les ménages concernés deviendraient insolvables, confrontés à des mensualités supérieures au taux d'effort acceptable pour les montants de prêt nécessaires.

Il s'agit ensuite d'améliorer la quotité, bien que fixée par voie réglementaire, en zone C. Car, on vient de le voir avec l'amendement II-CF 249 de M. Marc Le Fur, nous souhaitons améliorer le différentiel de quotité entre les zones B1, B2 et C.

Il s'agit en outre d'introduire un ajustement pour les ménages dont les revenus augmentent sensiblement, entre l'année où ils sont pris en compte et celle de l'accession à la propriété, deux ans plus tard. Tel est notamment le cas des étudiants obtenant un emploi très bien rémunéré. Il est donc proposé d'ajouter au critère de ressources un critère consistant à diviser le coût de l'opération financée. L'idée est que les revenus doivent être au moins égaux à ceux qui sont nécessaires pour acquérir le logement, comme si l'on consacrait à l'acquisition la totalité des revenus du ménage pendant x années. Une division par dix se substituerait à la division par six prévue par la rédaction initiale de l'article qui s'avère trop dure. Elle s'effectuerait aussi sur une assiette différente : celle du coût de l'opération et non plus celle du montant total des prêts.

Le dernier aménagement proposé tient compte de ce qu'on légifère à enveloppe financière constante, sachant que le coût du dispositif unifié, en régime de croisière à l'horizon de 2016, s'élèvera à 2,6 milliards d'euros. Or les mesures que nous venons d'adopter, notamment l'amélioration envisagée de la quotité en zone C, entraînent un coût supplémentaire. Il faut donc les autofinancer pour rester dans l'enveloppe indiquée. C'est pourquoi je suggère une légère dégradation de la quotité dans l'habitat ancien, insuffisamment performant sur le plan énergétique, afin de défavoriser ce type d'acquisition, classé en catégorie G. La dégradation des quotités pour le neuf non performant est également prévue mais ne nécessite pas de modification législative. Comme l'a rappelé M. Charles de Courson, la loi ne fixe que les fourchettes de quotité : pour les logements performants, la fourchette se situe entre 20 % et 40 % et, pour les logements non performants, entre 10 % et 30 %. Pour ces derniers, la fourchette passerait de 5 % à 30 %.