Intervention de Yanick Paternotte

Personne ne peut se dire opposé à un texte visant à renforcer la transparence et la clarté dans la vente des titres de transport et à sanctionner toute pratique contraire à ces deux principes. Il faut dire que les billets virtuels, qui se multiplient avec le développement de l'e-commerce, fournissent encore moins d'informations sur les transporteurs.

Deux options se présentaient à nous : modifier le code pénal, comme le propose le texte initial, ou inscrire dans le code des transports l'obligation, pour le vendeur du titre, d'informer le voyageur. C'est cette seconde option que nous avons retenue dans l'amendement CD 1. Cette disposition est complétée par l'amendement CD 2 d'Odile Saugues, qui prévoit également des peines d'amendes et le possible engagement de poursuites au titre de l'article 121-3 du code pénal.

Sous réserve du vote de ces deux amendements, le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi.