Intervention de Jean-François Lequoy

Beaucoup de dispositions ont été prises ces quinze dernières années pour améliorer l'information et le conseil. La qualité de la commercialisation a été démontrée lors de la dernière crise, puisque la baisse de la valeur des contrats en unités de compte n'a pas donné lieu à une critique globale, comme cela a pu être le cas dans d'autres pays.

Les contentieux introduits avant la loi de 2005 l'ont été par des assurés qui étaient en réalité bien informés, puisqu'ils avaient très bien su utiliser ces contrats, mais qui ont exploité une faille formelle : les conditions générales et la notice d'information étaient regroupées en un seul document, contrairement à une disposition du code des assurances. Ils ont obtenu de pouvoir renoncer au contrat, ce qui leur a permis de se voir restituer les primes versées.