Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Les contrats en unités de compte avaient déjà connu une baisse de leur valeur dans les années 2000, lors de l'éclatement de la bulle Internet. Cela avait donné lieu aux premiers recours contre les compagnies d'assurance, engagés par des assurés estimant ne pas avoir eu tous les éléments d'information sur l'éventualité d'une baisse de la valeur du contrat par rapport à la valeur de souscription. J'avais d'ailleurs fait voter en 2005 un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, ramenant de trente à huit ans le délai de recours contentieux en cas de défaut d'information. L'information délivrée aujourd'hui sur ces contrats est-elle meilleure ?