Intervention de Henri de Raincourt

C'est la question la plus difficile. L'encombrement du calendrier parlementaire au cours de ces dernières semaines a décalé cet examen ; au surplus, je ne vous en fais pas mystère, deux dispositions sensibles adoptées par la Commission des lois n'ont, dans leur rédaction actuelle, pas recueilli l'assentiment du Gouvernement : il s'agit d'une part de la responsabilité des ministres devant la Cour – qui s'expose selon nous au risque d'inconstitutionnalité –, d'autre part des conditions de nomination au tour extérieur. Nous espérons apporter rapidement des solutions satisfaisantes afin d'inscrire ce texte à l'ordre du jour du Parlement.